Le saviez-vous ?
C'est quoi un Ehpad ?
Un établissement est qualifié d’EHPAD, Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, lorsqu’il a signé une convention tripartite avec le conseil général (du département dans lequel il se trouve) et l’autorité compétente de l’assurance-maladie lui donnant le droit d’héberger des personnes âgées dépendantes.
Un établissement est réputé médicalisé lorsqu’il a la capacité de faire face à la dégradation de l’état de santé et à la perte d’autonomie des résidents.
Il n’y pas de médecin salarié qui soigne les résidents. Le médecin coordonnateur, qui est salarié à temps partiel, ne fait pas de soin sur place, sauf urgence ; il ne fait que de la coordination.
Ce sont les médecins libéraux qui soignent les résidents. Les urgences sont assurées par le système de garde de ville et les appels aux numéros d’appel d’urgence (15, 18 ou 112).
La réglementation en vigueur dans ce type d’établissement impose la présence d’une aide soignante dans l’équipe effectuant le service de nuit.
L'allocation Perte d'Autonomie en Etablissement (A.P.A.)
Que finance l’APA en établissement ?
L’APA en établissement participe au financement des coûts supplémentaires au titre de la dépendance, à la charge de la personne âgée, qui sont constitués, notamment :
- par les dépenses de personnel affecté à la prise en charge de la dépendance : aides soignantes, aides médico-psychologiques, agents de service…,
- par les dépenses annexes supplémentaires liées à la perte d’autonomie (alimentation et blanchisserie, couches, alèses…).
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes âgées de 60 ans et plus, vivant en établissement, dont le niveau de perte d’autonomie est 1, 2, 3 et 4.
Qui évalue la perte d’autonomie en établissement ?
- Dans les établissements sous dotation globale dépendance : le médecin coordonnateur de l’établissement
- Dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale dépendance : le médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut le médecin choisi par le demandeur
Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l’APA ?
Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois un ticket modérateur et une participation établis sur la base des ressources du demandeur peuvent rester à la charge du bénéficiaire.
L’APA N’EST PAS CUMULABLE AVEC :
- L’aide ménagère.
- L’allocation représentative des services ménagers.
- L’allocation compensatrice pour tierce personne.
Où retirer le dossier APA en établissement ?
Comment bénéficier de l'Allocation Personnalisée pour le Logement (APL)
Les personnes âgées qui vivent en établissement peuvent percevoir une aide au logement. Les aides au logement sont des aides financières destinées à réduire la dépense de logement.
Quels critères pour bénéficier des aides au logement ?
Pour pouvoir bénéficier des aides au logement :
- il n’y a pas d’âge maximum,
- il faut être en situation régulière sur le territoire français,
Comment les aides au logement sont-elles calculées ?
Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul de l’aide au logement :
- les ressources du résident,
- le coût de l’hébergement,
- le lieu où est situé l’établissement.
Comment les aides au logement sont-elles versées ?
L’aide au logement est versée tous les mois. Elle peut être versée directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé sera diminué du montant de cette aide.
Pour faire l’estimation des aides au logement à domicile, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF.
Comment faire sa demande ?
La demande des aides au logement se fait auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale.
Un placement envisagé, une situation urgente à gérer,
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